Statut de la psychothérapie en France

France : vers un nouveau décret ?

Le 7 avril 2006, le Ministre la santé Xavier Bertrand, recevait des représentants des psychothérapeutes et leur soumettait un nouveau projet pour le futur décret d’application concernant l’usage du titre de psychothérapeute. Cette nouvelle mouture semble être, dans le contexte actuel, assez favorable aux psychothérapeutes. Mais c’est sans compter avec les pressions des organisations professionnelles de psychiatres et de psychologues. Prudence donc. Ci-dessous les réactions de la FF2P et de Psy en mouvement.

FF2P : Fédération Française de Psychothérapie et de Psychanalyse.

Le 7 avril 2006, M. Xavier Bertrand, ministre de la santé, a dirigé en personne 3 heures de débat autour de la ’version 5’ de l’avant-projet de décret sur le titre de psychothérapeute, devant les représentants de 30 organisations de psys (psychothérapeutes, psychanalystes, psychologues, psychiatres, professeurs des universités). Une nouvelle organisation de psychiatres avait été admise à la table des négociations.

Les psychothérapeutes étaient représentés par Michel Meignant et Serge Ginger (FF2P), Philippe Grauer et Yves Lefebvre (SNPPsy), Jean-Michel Fourcade (Affop), Bruno Dal Palu (Psy en mouvement), Alain Naissant (PsyG).

La 5e version du décret (encore provisoire et confidentielle) représente un pas en avant considérable et prend en compte l’essentiel de nos propositions :

- Le décret n’est plus cosigné par l’Éducation Nationale.
- Il n’exige plus un master de psychopathologie (5 ans d’études à plein temps à l’université, sans équivalences), mais simplement 150 h de formation en psychopathologie, ’’à l’université ou dans des organismes passant convention avec l’Université’’. Cette formation permettra d’acquérir une connaissance des différentes théories se rapportant à la psychopathologie, ainsi que des principales approches utilisées en psychothérapie (sans énumération restrictive).
- Il prévoit, non plus 4 ans ou 2 ans d’internat dans un service psychiatrique (demandés par les psychiatres), mais "un stage pratique d’une durée minimale de 4 mois, fractionnable en tant que de besoin, dans un établissement de santé ou un établissement médico-social… ".
Cette formation ne concerne que les nouveaux psychothérapeutes.
- La ’’clause du grand père’’ pourra jouer pour les psychothérapeutes en fonction depuis moins de 5 ans, à la date de parution du décret (et non plus de la loi - soit 2 années de gagnées). Les bénéficiaires seront dispensés de cette formation en psychopathologie.
- Ceux qui travaillent depuis moins de 5 ans, pourront s’inscrire de suite sur le registre national, à titre temporaire, et disposeront d’un long délai pour compléter leur formation (jusqu’en 2010).
- L’annuaire national indiquera, pour l’ensemble des catégories de psychothérapeutes, ’’les formations suivies dans le domaine de la pratique de la psychothérapie, avec intitulé et date d’obtention du diplôme, durée de la formation, nom et coordonnées de l’organisme de formation public ou privé qui a délivré le diplôme, ainsi que, le cas échéant, l’attestation de l’obtention d’un diplôme relatif à une profession réglementée dans le champ sanitaire et social’’.

Ce texte ne soulève plus d’objections fondamentales de la part de l’ensemble des organisations de psychothérapeutes.

En revanche, il a été l’objet de très vives critiques de la part des organisations de psychologues et d’enseignants de l’université, et de beaucoup de réserves de la part de plusieurs organisations de psychiatres et de psychanalystes, inquiets notamment de la reconnaissance d’office de tous les professionnels inscrits sur les annuaires de psychanalystes - sans distinction des associations (selon la loi de 1901, quiconque peut créer, à tout moment, une association de psychanalystes !).

Le ministre entend rédiger un projet de décret d’ici la fin du mois. Puis, il doit le transmettre à Matignon et enfin, au Conseil d’État. Plusieurs modifications demeurent donc encore possibles et il convient de rester vigilants jusqu’à la parution du décret au Journal Officiel (sans doute vers l’été).

Quoi qu’il en soit, il est clair que les psychothérapeutes ont été entendus cette fois et ne sont plus ’’oubliés’’. Notre action quotidienne tenace depuis bientôt trois ans ne semble pas être demeurée vaine. Merci encore du soutien actif et sans faille de tous nos membres.

- Dr Michel Meignant, président de la FF2P
- Serge Ginger, secrétaire génértal.

- www.ff2p.fr

Psy en mouvement

Pour une sortie honorable !

Dans la dernière ligne droite avant le Décret d’application prévu fin du mois, le Ministre de la Santé est actuellement soumis à d’intenses actions de lobbying de plusieurs groupes de pression, qui, sans l’avouer ouvertement, et sous prétexte de défendre l’intérêt du public ne veulent pas de la reconnaissance de la profession de psychothérapeute. Après dix mois de négociation avec les Parlementaires pour aboutir à l’Article 52 de la Loi de Santé publique, puis vingt autres mois de concertation pour construire son Décret d’application et ses arrêtés acceptables par tous. Ces débats ont permis à toutes les composantes des professions psys de s’exprimer et de faire des propositions.

Pour notre part, nous avons fait valoir au Ministre de la santé nos réserves, nos désaccords et nos propositions de modifications, non seulement au cours des réunions multilatérales organisées par Monsieur Basset Directeur-adjoint à la santé, mais aussi lors de nos réunions bilatérales avec les services du ministère et avec Monsieur Brunelle au Cabinet du Ministre, jusqu’à l’énoncer de vive voix à Xavier Bertrand lui-même, le 7 avril, lorsqu’il recevait toutes les organisations représentatives pour nous présenter son arbitrage sur la rédaction pour laquelle il souhaitait obtenir un dernier avis des organisations de Psys.

Si nous considérons que le texte du décret comporte de nombreuses avancées dans l’intérêt de la pratique de la psychothérapie et de ses professionnels nous avions proposé deux modifications d’importance (en italique) dans l’intérêt de la protection du public, pour clarifier les articles 2 et 6.

Ainsi modifiée, cette rédaction du Décret, présentait non seulement quelques chances d’être validée par le Conseil d’état mais surtout présentera les cinq avantages suivant :
- 1 - Il protègera le fragile équilibre des professions psys en France,
- 2 - Il anticipera sur des risques de remboursements de soins par la Sécurité sociale,
- 3 - Il évitera un surcoût à l’Education nationale,
- 4 - Il garantira l’emploi à des milliers de praticiens.
- 5 - Il sera conforme à l’esprit du législateur.

En outre ce texte amendé permet de prendre appui sur les formations universitaires existantes de plus il offre immédiatement aux psychiatres qui le souhaitent de mettre sur leur plaque le titre de psychothérapeute (ce qui annulerait ipso facto une décision du Conseil d’état) elle valorise sans délais la profession de psychologue car l’accès au titre de psychothérapeute en fera des thérapeutes hyper qualifiés, elle pérennise une diversité de la pratique des psychanalystes, enfin elle reconnaît l’existence des psychothérapeutes professionnels.

Par ailleurs, notre Fédération regroupant des praticiens des quatre catégories de psys n’a donc aucun intérêt corporatiste et la rédaction qui vous est proposé au final (notamment dans son article 6) est l’émanation d’un débat de démocratie directe sur notre site : www.psy-en-mouvement.com il n’est donc pas une proposition de quelques membres d’une organisation mais celle d’un ensemble, d’une communauté psy, dont nous ne sommes nullement les dépositaires, mais dont nous soutenons l’initiative, même si nous n’approuvons pas en totalité la forme. C’est pourquoi nous demandons à chaque collègue de signer ce texte amendé (intitulé : Psys , tous ensemble), sur notre site que nous mettons gratuitement à la disposition de tous pour cette opération, puis nous montrerons au Ministère qu’il s’agit du soutien d’une profession toute entière dont il pourra en vérifier les signataires.

- Bruno Dal Palu, Président
- www.psy-en-mouvement.com

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